Arrêtés du 28 octobre 2003 rapportant les dispositions de précédents arrêtés portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

J.O. 263 du 14 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19380
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Arrêtés du 28 octobre 2003 rapportant les dispositions de précédents arrêtés portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0310608A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 2 avril 2003 par lesquelles M. Jean-Charles Maout, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 2003, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.

M. Jean-Charles Maout, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2003 pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.